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1 288 résultats pour « mur non mitoyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de clôture, est un mur non mitoyen, Mme A verse au dossier un relevé cadastral actualisé en 2020, qui ne reprend pas les mêmes mentions.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201277_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

mitoyen ou non pour y appuyer une construction. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103714_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 676 du code civil : " Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208842_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Enfin, à supposer que Mme A ait entendu reprocher à la commune de Comines la présence de coulées de béton le long du mur, il résulte de l'instruction que ce désordre esthétique n'affecte que le mur non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2024, et un mémoire enregistré le 8 avril 2024 et non communiqué, la société en nom collectif (SNC) LNC Gemini, représentée par Me Leparoux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600858_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 656 de ce code : « Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300214_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu les circonstances que les époux D aient édifié le mur du pool-house sur le mur mitoyen et non en limite séparative ou encore qu'ils aient installé des brises-vues en lieu et place de grillage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Ceux-ci sont particulièrement dus à l'arrachage peu précautionneux des poutres de plancher du premier étage encastrées dans le mur mitoyen commun, au non rebouchage des trous dans ce mur, qui a occasionné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205967_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515570_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

litigieux est qualifié soit de « mur de clôture abaissé », soit de « mur mitoyen », ce qui créé une contradiction affectant la compréhension du projet, et l’atteinte manifeste à son droit de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312203_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ne sont pas respectées et certains sont dommageables pour le mur mitoyen ; - la clôture doit être pensée en termes de mitoyenneté ; contrairement à ce que est indiqué sur le plan de masse, le mur mitoyen

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003860_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le mur mitoyen à sa propriété, tel qu'il a existe postérieurement aux travaux réalisés par l'OPH, empiète irrégulièrement sur sa propriété ; - il n'existe aucune possibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

F ont constaté dans l'une de leur chambre l'apparition de salpêtre en pied de mur jusqu'à un mètre de hauteur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il est constant que ce mur est un mur mitoyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204775_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

; le projet est de nature à affecter les conditions de jouissance et d'occupation de son bien : il prévoit notamment la réalisation de la construction en adossement sur le mur mitoyen, d'un mur surplombé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401397_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, présentant un risque d'effondrement ; parcelle BT 47 : absence de toiture, disparition des protections provisoires, tête de mur non protégée et exposée aux intempéries, avec présence d'humidité forte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208398_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402221_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

mitoyen avec un immeuble en copropriété, d'autre part, ceux qui seront réalisés dans la cour de la crèche au droit du mur mitoyen.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200318_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 13.

Source officielle

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