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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512334_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d’affectation, ou de le mettre dans l’incapacité d’exercer ses fonctions faute de missions ou en conséquence d’une évaluation non satisfaisante de ses compétences.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204706_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
a été préalablement informé de l'intention de l'administration de procéder à cette mutation, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre les décisions implicites rejetant la demande de mutation et le recours gracieux : En ce qui concerne la légalité externe : 4. En premier lieu, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle4ème chambre
DTA_2105023_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'unité, et la décision ne comporte pas de diminution sensible de ses attributions ; en troisième lieu, il n'établit pas que la décision se traduit par un changement de lieu d'exercice de ses missions
Source officielle1ère chambre
DTA_2303159_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Lorsqu’un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou temporaire, la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En second lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008741_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les " éléments objectifs " ayant justifié sa mutation ; - cette mutation entraîne une diminution sensible de ses responsabilités et ne correspond
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'une part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208401_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service au sein du lycée Carcouët, à Nantes, à compter du 16 mai 2022. Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielleChambre 2
DTA_2000654_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il fait valoir que : - la mutation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004804_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'avant sa mutation, la requérante exerçait l'ensemble des missions dévolues aux psychologues territoriaux en PMI, notamment des fonctions d'aide thérapeutique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206297_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, demande au tribunal l'annulation de ces trois arrêtés, en excipant de l'illégalité de la décision de mutation interne sur laquelle ils sont fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302866_20250225
25 février 2025
25 février 2025
S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et
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