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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
S'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des décisions prises par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité agricole
5ème chambre
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
L'union mutualiste VYV3 Ile-de-France a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision de rejet le 12 mai 2022, reçue le 13 mai suivant.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301029_20250404
4 avril 2025
période de juillet 2018 à décembre 2019, demande l'annulation du document de fin de contrôle du 5 février 2020 établi par la mutualité sociale agricole et de la mise en demeure du 8 septembre 2020.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008069_20230921
21 septembre 2023
, après réunion de la commission de recours amiable du 11 mai 2020, a rejeté son recours contre la décision mettant à sa charge un indu de 12 420, 98 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse de la Mutualité
3ème chambre JU
DTA_2400121_20250213
13 février 2025
de la mutualité sociale agricole.
Juge social
DTA_2304590_20240910
10 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte qui a été émise à son encontre le 20 juillet 2023 par la mutualité sociale agricole
DTA_2301623_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 mai 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Caen a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de Mme A B, enregistrée le 14 juin 2022.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400490_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
DTA_2400272_20250422
22 avril 2025
A la suite d'un contrôle de ressources, la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a notifié à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305786_20250602
2 juin 2025
Elle soutient qu'elle a adressé un courrier à la mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse pour parvenir à un accord.
5ème Chambre
DTA_2104727_20230919
19 septembre 2023
spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 4.
Juge unique 5
DTA_2304791_20260428
28 avril 2026
C..., affiliée à la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire en qualité de membre de société non agricole, exploite avec son compagnon, M. B...
DTA_2203961_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 25 mai 2022, émise par la mutualité sociale agricole Dordogne
Présidente QUEMENER
DTA_2303165_20250529
29 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc conclut au rejet de la requête.
DTA_2401533_20250619
19 juin 2025
A la suite de la rectification de ses ressources, la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a notifié à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107102_20220919
19 septembre 2022
D B demandent au tribunal : 1°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, le service du contrôle médical de la CPAM des Yvelines et la direction régionale du contrôle médical
JU Chambre Sociale
DTA_2403366_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent en charge du contrôle, qui bénéficie d'un agrément par décision du 27 septembre 2021, a prêté serment le 18 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire
DTA_2303370_20250213
1ère CHAMBRE
DTA_2200012_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions attaquées, prises par un organisme de droit privé chargé d'une mission de
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