Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303715_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La requérante soutient que : - victime d'accident le 10 juillet 2019, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail initial jusqu'au 12 juillet 2019, lequel a été prolongé jusqu'au 14 mai 2020 ; elle a subi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403620_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - dans son rapport du 8 novembre 2023, l'expert judiciaire a conclu à l'état de vétusté important de l'immeuble et à la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514531_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de mise en sécurité, soutient que la conduite d’une expertise est utile pour connaître les causes et la nature des désordres affectant le mur séparatif des deux propriétés, déterminer les travaux nécessaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir et, dès lors qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à une liberté, être strictement proportionnées à leur nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201786_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances () L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier
Source officielle4ème chambre
DTA_2514191_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Pour justifier cette absence, elle produit deux certificats médicaux d’arrêt de scolarité d’une journée établis les 13 juin 2025 et 2 juillet 2025 par un médecin généraliste, ainsi qu’un certificat établi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001789_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu'il s'agit de prévenir et, dès lors qu'elles sont susceptibles de porter atteinte à une liberté, être strictement proportionnées à leur nécessité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321352_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, ressortissant tunisien né le 2 mai 1990, demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
aigu " et qu'elle a pu retourner à son domicile le 15 octobre suivant après être restée en observation, son état de santé faisant l'objet de conclusions rassurantes du médecin et d'un rappel à la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601114_20260209
9 février 2026
9 février 2026
IFSI en février 2024 par la voie de la sélection de formation professionnelle continue, pour une rentrée en février 2025, a transmis les 1er et 5 février 2025 un certificat médical attestant de la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409932_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Mme A, qui a été placée en arrêt de travail pour raison de santé le 5 février 2024 jusqu'au 11 mars 2024, ce dont le service a été informé, n'a pas pu déférer à cette convocation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200747_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ne justifie qu'un nouvel arrêté soit pris ; - une telle mesure de police n'est pas nécessaire dès lors que, d'une part, l'accès des personnes à mobilité réduite à la mairie est déjà assuré par un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207649_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, d'une part, les documents médicaux produits, à savoir un certificat mentionnant la nécessité d'un " arrêt scolaire ", deux ordonnances prescrivant des examens dentaires, une prescription de
Source officielle8e chambre
DTA_2406334_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de la commune de Metz a donné délégation à M. B...
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2305843_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105249_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Ces agissements seraient, selon elle, à l'origine, d'une part, d'une altération de son état de santé ayant nécessité des arrêts de travail, d'autre part, du non-renouvellement de son contrat de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2000174_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La gravité des lésions a nécessité un arrêt de travail du 26 décembre 2016 au 9 juillet 2017 suivi d'une réintégration dans son emploi le 10 juillet 2017 à temps partiel thérapeutique de 50% pendant une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506402_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La gravité de ces atteintes, l’absence de la double condition de nécessité de l’arrêté couplées à la particulière disproportion de l’arrêté, justifient que la condition d’urgence, prévue à l’article L.521
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101103_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
promenade rose des Lecques à Saint-Cyr-sur-Mer à l'endroit où la promenade cesse pour donner sur la plage et crée un vide non protégé par un garde-corps ; elle a subi de graves préjudices corporels ayant nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
partie des parties communes de la copropriété de l'immeuble ; au cours de l'assemblée générale du 26 juin 2023, le syndicat des copropriétaires a adopté la résolution n°12 approuvant des travaux nécessités
Source officiellePage 1 sur 9140