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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 8.3 de l'arrêté du 22 novembre 2006 que dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentation en eau potable des sources de moulins, seuls
DTA_2003068_20221215
Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes n'établissent pas que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 8.3 de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle
1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
Cependant, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'agence régionale de santé n'a pas imposé l'abandon de cette source mais a notamment préconisé, en cas de poursuite de son usage, de traiter
10ème chambre
DTA_2313235_20250619
19 juin 2025
redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
La société Medina International soutient que la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre de l'année 2020 n'était pas due compte tenu des stipulations conventionnelles précitées au motif que celles-ci
CHAMBRE 1
DTA_2202466_20251106
6 novembre 2025
prise en charge et non du devoir d’information prévu par les dispositions précitées.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la société Sources n'est pas fondée à se prévaloir d'une quelconque irrégularité de l'offre de l'attributaire.
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
Ainsi, l'Anstalt Malfor Etablissement doit être regardé comme établissant que la législation applicable à la retenue à la source de l'année 2012 dépasse ce qui est strictement nécessaire et constitue une
2ème Chambre
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
Cette annulation n'impliquait pas nécessairement un classement en zone U comme l'espérait les requérants au lieu du classement en zone AU contesté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202835_20230111
11 janvier 2023
Le cabinet Eurexo, mandaté par la compagnie d'assurance protection juridique des requérants, a conclu à la nécessité d'investigations sur le réseau.
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux, et ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base de calcul de la retenue à la source
DTA_2103054_20231221
DTA_2103071_20231221
DTA_2103074_20231221
6ème chambre
DTA_1906270_20230516
16 mai 2023
Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
Un contribuable non-résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506001_20250516
16 mai 2025
Ils ont précisé que des mesures propres à garantir la sécurité de l'événement avaient été prises, avec la présence d'un service de sécurité, que le salon était organisé dans un lieu fermé, accessible uniquement
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201493_20221221
21 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme F A, représentée par Me Giral, demande au juge des référés, au contradictoire du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du pays des sources
DTA_2403290_20260513
13 mai 2026
Or, l’injonction faite au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du Pays des Sources de réexaminer la situation de l’intéressée implique nécessairement qu’il adopte une nouvelle décision
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