Ils soutiennent que la MSA a commis des négligences dans le traitement de leur dossier dès lors qu'elle était informée de leur situation professionnelle et personnelle.

des pièces justificatives et ne s’assurant pas que le RIB de la société A... n’était pas frauduleux ; - elle n’a pas commis de négligence en rentrant, sur le logiciel dédié, les coordonnées bancaires

redevables. () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

recouvrer l'indu.

A cet égard, l’article R. 2192-28 du code de la commande publique dispose que « l'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout

A cet égard, l’article R. 2192-28 du code de la commande publique dispose que « l'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout

a procédé à une gestion erronée et négligente ; elle n'a pas tenu compte de la restitution volontaire de la somme de 8 527,07 euros et a continué à verser les salaires malgré les alertes ; - l'administration

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la CDC a commis une négligence en ne procédant à aucune réactualisation périodique

A...

la nécessité d'y recourir.

Elle soutient que : - elle refuse de payer les 4,36 euros de frais de notification de la contrainte ; - elle n'a jamais fait de fausse déclaration et elle est victime de négligence de la part de la

Le 19 septembre 2016, un titre de perception, notifié le 19 octobre suivant, a été émis pour le recouvrement de la créance arrondie à 17 840 euros.

notifié n'est ni certaine, ni exigible, ni liquide ; - la caisse d'allocations familiales a commis une faute de négligence la plaçant dans une situation difficile et lui causant, de fait, un préjudice

notifié n'est ni certaine, ni exigible, ni liquide ; - la caisse d'allocations familiales a commis une faute de négligence la plaçant dans une situation difficile et lui causant, de fait, un préjudice

qui n’a pas correctement déclaré sa situation et a fait preuve a minima d’une négligence certaine ; - la situation financière de Mme B... ne fait apparaître aucune situation de précarité.

pas été correctement informée du titre de créance ; - la créance exigée résultant d'un versement indu et donc d'une négligence fautive de l'Etat, il ne peut exiger une telle créance, sauf à se prévaloir

, qui a maintenu des paiements indus et a tardé à régulariser sa situation, a été négligente et a commis une faute alors qu'elle-même était de bonne foi ; - elle a subi un trouble dans ses conditions

, qui a maintenu des paiements indus et a tardé à régulariser sa situation, a été négligente et a commis une faute alors qu'elle-même était de bonne foi ; - elle a subi un trouble dans ses conditions

12 avril 2000 instituant une prescription biennale ; - le ministre des armées a commis une erreur manifeste d'appréciation et une négligence fautive en cherchant à obtenir le recouvrement des sommes

Par suite, la prescription des créances réclamées au requérant n’était pas acquise le 20 septembre 2022, date à laquelle a été prise la décision modifiant celle du 2 mars 2021.