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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001829_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'échelon exceptionnel du grade de CA1, d'autre part, du non-respect de la procédure d'examen de sa candidature ; 2°) d'enjoindre à la société la Poste de procéder à la régularisation de sa situation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401798_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 prononçant à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 000 euros pour non-respect de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513556_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision attaquée est manifestement illégale en raison du non-respect de la procédure d’évaluation des stagiaires, de l’absence d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
perception émis à son encontre le 20 février 2023 pour le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 2 000 euros prononcée par un arrêté du 22 février 2022 du préfet du Pas-de-Calais pour non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224269_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404692_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
regardés comme demandant au tribunal de les décharger du paiement d’une amende administrative d’un montant de 7 000 euros prononcée à leur encontre par un arrêté du 10 juillet 2023 du préfet du Nord pour non-respect
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208768_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
encontre le 11 octobre 2022 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France en vue du recouvrement de la somme de 4 000 euros correspondant aux amendes administrative infligés pour non-respect
Source officielle4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du délai de prévenance ; - la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 euros représentant un mois d'indemnités
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501506_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal de condamner la collectivité territoriale de Guyane pour non-respect du délai pour le remplissage de ses attestations d’allocations journalières MGEN, l’envoi de ses fiches de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306701_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
référés du 3 novembre 2023 sous le n° 2306072 et qu'elle a saisi à tort le conseil des prud'hommes dans un premier temps ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) le non-respect
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208840_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’un montant de 2 000 euros chacune, prononcées à son encontre par deux arrêtés du 9 juin 2022 du préfet du Pas-de-Calais pour non-respect de la procédure de déclaration préalable à la mise en location
Source officielle3ème chambre
DTA_2001233_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 081,79 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de son licenciement, qui se décompose de la manière suivante : 1.467,83 euros pour non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202453_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 aout 2022, renvoyée par le conseil de prud'hommes d'Alès, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505516_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 aout 2025, Mme F...
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300414_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, compte tenu de la méconnaissance des droits de la défense et du non-respect de la procédure contradictoire préalable, elle méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506646_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il soutient que : - la procédure de transfert n'a pas été respectée ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304297_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
les sommes de : - 1 678,95 euros à parfaire au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; - 1 678,95 euros à parfaire au titre du non-respect
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601440_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502017_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que la décision d'expulsion est illégale pour non-respect de la procédure et absence de fondement légal, que sa mise à exécution est imminente et le place, ainsi que ses enfants, dans une situation
Source officielle9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A a sollicité la requalification du motif de la rupture de son contrat et demandé réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du non-respect de la procédure de licenciement et du non-respect
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