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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502284_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le ministre fait valoir, compte tenu de la notification du licenciement le 2 janvier 2026, la requête est sans objet.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301718_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dallois Segura, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier portant notification de licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500098_20250205
5 février 2025
5 février 2025
: - en une insuffisante recherche de reclassement qui doit se poursuivre jusqu'à la notification du licenciement, de sorte que le ministre devait apprécier le sérieux de ces recherches de reclassement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige a été entièrement exécutée, la notification du licenciement par l'employeur étant intervenue le 24 août
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302497_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la décision en litige a été entièrement exécutée, la notification du licenciement par l'employeur étant intervenue le 24 août
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503266_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A fait enfin valoir les conséquences qu'emporte l'arrêté en litige sur la poursuite de son activité professionnelle, en ne versant d'ailleurs au dossier qu'une notification de licenciement antérieure à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508944_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la suspension de son permis ne lui permet plus d'exercer son activité de chauffeur poids lourd, il a par ailleurs reçu une notification de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301640_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, le courrier de notification du licenciement ne précise pas les droits à congés annuels restant à courir, la commission consultative paritaire a été irrégulièrement consultée dès lors qu'elle n'était
Source officielle5ème chambre
DTA_2108821_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
a conservé Mme C dans ses effectifs, laquelle était toutefois inapte à l'exercice de ses fonctions, du 28 août 2020, date de la décision de l'inspectrice du travail, au 31 avril 2021, date de la notification
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A la suite de son licenciement de la filière automobile, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pour motif économique ; en outre, les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de notification du licenciement et ne pouvaient seulement être appréciées à l'aune d'une diminution du volume
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
982,39 euros, charges patronales comprises, qu'elle a dû également leur accorder des congés payés, pour un montant de 27 169,93 euros, charges patronales comprises et enfin que le retard pris dans la notification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
Source officielle2ème chambre
DTA_2103899_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A dans ses effectifs, lequel était toutefois inapte à l'exercice de ses fonctions, du 11 mai 2017, date de la décision de l'inspectrice du travail, au 26 mars 2018, date de la notification du licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- elle est entachée de vices de procédure : la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la commission paritaire compétente n'a pas été saisie ; le courrier de notification de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
une demande de reclassement, et la décision de notification de licenciement du 29 juin 2018 n'est pas signée ; .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la
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