521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de mettre en vente dans le mois de l'ordonnance à intervenir

jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de ne prendre aucune mesure matérielle ou juridique

Elle soutient que l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a commis une faute lourde en répartissant l’intégralité du produit de la vente de l’immeuble susvisé, en

été attribué à l'agence de l'Etat après saisie et confiscation.

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) la restitution immédiate des intérêts des sommes saisies et versées au budget de l'Etat, pour un montant de 117 468,26 euros sous astreinte

gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. / L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

trésorerie de Lille Amendes ; 2°) l'effacement de l'amende référencée sous le n° 614210021920 et mentionnée dans le même bordereau 3°) la suspension et l'arrêt des procédures de poursuite, de saisie

lors de la fouille dont il a fait l'objet.

la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire.

Toutefois, en premier lieu, la seule confiscation de denrées alimentaires ne suffit pas à caractériser une atteinte grave à sa situation.

qu’ils ont été acquis auprès de l’administration pénitentiaire et étaient à sa disposition en cellule avant leur confiscation, ne fait état d’aucun élément de nature à établir que la confiscation de ces

d'un arrêté limitant le volume sonore ; le matériel de sonorisation illégalement confisqué le 20 novembre dernier doit être restitué car cette confiscation porte atteinte au droit de propriété du collectif

suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de remettre à sa disposition, en cellule, les biens qui lui ont été confisqués

et confisqués (AGRASC) rejetant sa demande tendant à la communication des motifs de la saisie opérée sur son compte bancaire et de la clôture de celui-ci, née à la suite de sa demande du 16 juillet 2024

et les correspondances saisis lors d'une fouille de sa cellule, n'est pas justifié par des motifs de sécurité ; - la saisie des correspondances avec sa famille, les associations et ses avocats porte

en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de

A B, représenté par Me Warynski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit

Par suite, tous les objets électroniques de la cellule lui ont été confisqués, notamment sa chaîne-hifi et son radio réveil.

d'aucune transaction de sa part compte tenu de sa saisie par les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; elle est ainsi fondée à obtenir la réduction