Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du

ces listes électorales.

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des

aux délégués de liste, en application de l’article 7 du décret du 26 mai 2011 ; - elle n’a pas été communiquée aux candidats ni aux délégués de liste lors des opérations électorales antérieures de novembre

électorales en litige qui, compte tenu tant du mode de scrutin que du nombre de listes candidates, a nécessairement eu une influence sur les résultats du scrutin. 8.

Il soutient que : - l'ordre de présentation des candidats de la liste unique de la commune ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque

Cette saisine a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste unique " Cunlhat " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque liste de

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste unique " Beauregard 2023 " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste unique " Les grands électeurs d'Ennezat " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient

deux membres au moins de ladite commission se sont fortement opposés à l'invalidation de sa liste ; - c'est à tort que sa liste a été déclarée irrecevable par le comité électoral consultatif puis par

Dans ce dernier cas, il appartient aux porteurs des listes concernées de démontrer qu'ils ont effectué toute diligence pour constituer des listes respectant l'obligation de l'alternance entre hommes et

L. 289 du code électoral qu'une liste doit comporter au minimum un candidat aux fonctions de délégué et un suppléant.

; - la campagne électorale a été entachée de plusieurs irrégularités portant atteinte à l'égalité entre les candidats et à la sincérité du scrutin, à savoir : * la communication électorale précoce

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste " Brassac ensemble " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles prévoient que chaque liste

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste unique " Ensemble Châtel : le bien-être et l'audace " ne respecte pas les dispositions de l'article L. 289 du code électoral en tant qu'elles

Il soutient que l'ordre de présentation des candidats de la liste unique ne respecte pas le principe de parité prévu par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral qui prévoient que chaque

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral relatives à la parité et à l'alternance paritaire ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à M. I J, à M. E L, à M.