Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI 30 rue René Cassin a donné à bail au GIE Université professionnelle INT Lyon l'immeuble situé 47, rue du Sergent A B à Lyon 9ème arrondissement,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500097_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'admission des logements 002, 003, 004, 005 et 006 au sein de la résidence Jussieu pour l'année 2024/2025 et de produire les relevés de situation de ces logements sur la même période attestant d'une occupation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
effective des lieux.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200324_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la taxe d'habitation est exigible même si le requérant n'était pas effectivement dans les lieux au 1er janvier 2021 tant que le logement est habitable ; - le requérant n'établit
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500021_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, la circonstance qu’elle n’occupe pas effectivement les lieux est inopérante dès lors qu’il suffit que le propriétaire ait la possibilité d’occuper le logement en cause une partie de l
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316829_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
concours de la force publique, au motif qu’il n’établissait pas vivre depuis au moins un an avec Mme A... à la date du décès de celle-ci ni qu’il s’agissait d’une cohabitation habituelle et d’une occupation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2102808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
par le contribuable ou dont celui-ci occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location (BOI-IF-CFE-10-30-30650 20130506 -100) ; - tel n'est pas son cas, location
Source officielle4ème chambre
DTA_2201093_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans ces conditions, leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la société Enedis à leur verser une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux, qui a pour objet d'indemniser
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
effective des lieux.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205635_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
" doivent-ils être interprétés comme impliquant l'application de la formule de révision : " redevance révisée = redevance de base * taux d'occupation effectif " ou bien " redevance de base * (taux d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401371_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401472_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la SARL Soto s'est maintenue dans les lieux après expiration de la convention d'occupation du domaine public conclue le 17 septembre 2014 et arrivée à expiration le 31 mai 2016
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1905724_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1905240_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
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