à intervenir ; 4°) d’enjoindre à l’officier du ministère public et à la trésorerie de Lyon amendes de lui communiquer tout document relatif à ces contraventions.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, l'officier du ministère public étant seul compétent pour défendre à l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, l'officier du ministère public étant seul compétent pour défendre à l'instance.

A conteste devant le tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa requête en exonération de contravention suite à une infraction au code de la route

Il soutient que la décision de l'officier du ministère public a méconnu les dispositions de l'article L. 529-2 alinéa 2 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'aurait pas dû prendre de titre exécutoire

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 28 avril 2025 par lesquels l’officier du ministère public a rejeté ses réclamations dirigées contre les deux avis de contravention au code de

Il soutient que, suite à sa contestation, l’officier du ministère public a décidé de procéder au classement sans suite de son dossier en raison de vices de forme ou de fond.

A... a adressé une requête en exonération à l’officier du ministère public compétent.

l'officier du ministère public l'a informé de l'annulation du titre exécutoire.

A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 20 février 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a constaté l'extinction de l'action publique à

En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des

A a demandé à l'officier du ministère public de lui adresser des titres exécutoires et des jugements le concernant sur le fondement de l'article R. 155 du code de procédure pénale.

ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./ ()/ Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal

du ministère public a rejeté sa réclamation.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

Et aux termes de l'article R. 49-8 du même code : " L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation

En vertu de l'article R. 49-8 du même code, l'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.