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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405543_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B demande au tribunal de réévaluer l'offre d'indemnisation de la SEM Territoria pour l'acquisition par voie d'expropriation de quatre parcelles cadastrées EP n° 6, EP n° 17, EP n° 29 et EP n° 31 qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500614_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. " Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501513_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-9 du même code : « A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'opération de renouvellement urbain poursuivie par l'expropriant dans l'îlot Péri-Brossolette vise à la fois à résorber l'habitat vétuste et insalubre et à augmenter l'offre de logements en tirant parti
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, le procès-verbal d'ouverture des plis, le dossier d'offre présenté par chacun des candidats, tous les éléments de la négociation avec les candidats, les procès-verbaux et rapports d'analyse des offres
Source officielle2ème chambre
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'autorisation de pénétrer sur les parcelles comme la réception d'un mémoire en offre indiquant explicitement que l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation sont à présent " imminents " portent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le contexte, à l'échelle de la MAMP, de pénurie foncière à vocation économique marqué par un déficit structurel de locaux d'activités sur le territoire métropolitain et par le caractère inadapté de l'offre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
fixant les modalités de consultation des services des domaines : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il répond à une finalité d’intérêt général tirée du développement d’une offre de logements sous des formes diversifiées au sein d’un centre urbain densifié, en permettant en outre à la commune de disposer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102064_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
sur le secteur du Bourdieu-Cassy-Vigney n'est pas de nature, contrairement à ce que soutient le requérant, à caractériser un " détournement de pouvoir " dès lors que cet avis ne lie pas l'autorité expropriante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2021 et 11 octobre 2021 est incompétent ; - l'arrêté contesté du 11 octobre 2021 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le dépôt du dossier ne lui a été pas été notifié par l'expropriant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivées, notamment au regard de la teneur et de l'ampleur du projet envisagé ; le commissaire enquêteur ne s'est pas interrogé sur la carence ou non de l'offre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
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