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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106732_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Or l'article 2 du dispositif a omis d'assortir le montant de la condamnation à indemniser la caisse qu'il prononce des intérêts et de mentionner leur point de départ.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2002570_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306178_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants n'a présenté aucune requête en omission de statuer et n'a pas interjeté appel à l'encontre dudit jugement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106561_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait interjeté appel de cette décision.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907407_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601444_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
du 30 janvier 2026 par laquelle sa demande au titre de l’aide financière instaurée par le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 a été rejetée, à enjoindre au versement de cette aide, assortie des intérêts
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103330_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005857_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B en 2012 et 2013, l'administration fiscale, sur la base d'informations reçues du Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble dans le cadre d'une instance pénale ouverte contre le frère de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501347_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Nord ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel de ladite omission. 7.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108433_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par des décisions des 14 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à l'intéressée la remise gracieuse de ces dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise la réalisation d'un projet immobilier d'envergure, sur un terrain d'assiette jouxtant leur propriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En l'absence de preuve, l'appel en garantie ne peut qu'être rejeté.
Source officielleJuge social
DTA_2402819_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ces charges sont libellées comme suit : " Craunot-Appel 1T 2015 ", " Craunot-Appel 2T 2015 ", " Craunot-Appel 3T 2015 ", " Craunot-Appel 4T 2015 ", " Craunot-Solde travaux étanchéité " " Craunot-Travaux
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401920_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404396_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.
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