Enfin, aux termes de l'article R. 234-18 du même code : " La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

Il résulte de l'instruction que le sapiteur n'a pas convoqué les parties lorsqu'il est intervenu sur le site pour effectuer notamment trois sondages. Contrairement à ce que soutient M.

En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant

J’ai été conviée le 25/09/2025 à 09:30 précises, à la Préfecture du Val-de-Marne - 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil, pour l’entretien. / Mon dossier a été classé sans suite pour le motif

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

épreuve du concours interne.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres du comité technique par tous moyens, notamment par courrier électronique.

Après plus d’un an d’attente, j’ai été convoqué à un entretien d’assimilation fixé au 25 août 2025 à la Préfecture du Val-de-Marne.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

L'article R. 2121-7 du même code dispose : " L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie. ". 3.

S'il est constant qu'aucun dossier n'était joint à cette seconde convocation, celle-ci renvoyait à la convocation du 30 septembre 2022 à laquelle étaient joints les notes explicatives de synthèse sur les

en ce qui concerne le délai de convocation et le degré d'information de ses membres ; le courrier de convocation ne mentionnait aucunement la possibilité de faire valoir ses observations ; le délai entre

Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées dans la convocation pour l’entretien d’assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Si le désarroi causé par la perte d'un enfant est de nature à expliquer des omissions déclaratives de ressources, il résulte toutefois de l'instruction que, pour la période en litige, M.

Un malentendu sur les pièces à fournir le jour de l'entretien / La convocation mentionnait " acte de naissance " au singulier, sans précision explicite qu'il s'agissait de celui de mon enfant.

Le 07 octobre 2025, j’ai été convoqué à l’entretien d’assimilation à la Sous-préfecture de Torcy. / L’entretien a été interrompu par l’agent instructeur car j’avais apporté par erreur une copie et non