d’incompétence de son auteur ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation, dès-lors que le premier récépissé de sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire

Compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement

L'article D. 744-25 de ce même code dispose : " Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande.

E..., dès lors que les circonstances que le jugement d’adoption n’ait pas fait l’objet d’une procédure d’opposabilité en France et que l’adoption soit postérieure à l’obtention du statut de réfugié ne

D G, responsable du pôle finances, et signataire du bordereau de titre de recettes bénéficiait, ensuite, en vertu de l'arrêté du maire de Pau du 10 juillet 2020, d'une délégation de signature des actes

Toutefois, la régularité de l’affichage d’un permis de construire n’a d’incidence que sur l’opposabilité du délai de recours contentieux.

les nuisances de voisinage qui seraient causées par la construction autorisée et, notamment, celles qui découleraient d'une perte de vue et d'ensoleillement, litige l'opposant non à l'Etat mais au bénéficiaire

En vertu des articles L. 532-1 et R. 532-10 du même code, le délai, dont l’opposabilité est subordonnée à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision de l’OFPRA, dans

C bénéficiait d'un certificat d'urbanisme en date du 4 septembre 2020 précisant que l'aménagement, le changement de destination et l'extension sera limitée à 50 % de la surface plancher existante, avec

Aux termes de l'article L. 561-5 dudit code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

B..., adjoint au maire en charge de l’urbanisme, de l’habitat et du renouvellement urbain, qui bénéficiait d’une délégation consentie par un arrêté du maire de Caen du 12 décembre 2022, à l’effet de signer

C, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 28 octobre 2021, il ressort des pièces du dossier que ce mariage n'a été certifié que le 16 juillet 2022 par les autorités afghanes.

l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse

de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " II- / B- Pour les ressortissants étrangers bénéficiant

A, ressortissant afghan né en 1993, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France depuis 2020, et Mme C, ressortissante afghane née en 1997, soutiennent être mariés depuis 2014 et demandent au tribunal

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

B..., attachée, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-51 du 17 novembre 2025,

B D, sous-préfet, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs