de son appréciation littérale que " l'état du cabinet communiqué le 8 novembre 2018 par Mme C (cf. mail joint) évoquait une situation en voie d'amélioration mais toujours l'absence à cette date d'ordonnance

ultérieure du juge du fond ; enfin, cette décision s’inscrit dans la continuité d’une situation administrative dégradée depuis juin 2022, en dépit de l’évolution de la procédure pénale ayant conduit à une ordonnance

toutefois aucun élément, ni aucune précision sur sa situation personnelle et financière, permettant au tribunal d'apprécier si l'état de précarité qu'il invoque fait obstacle, à la date de la présente ordonnance

toutefois aucun élément, ni aucune précision sur sa situation personnelle et financière, permettant au tribunal d'apprécier si la situation qu'elle invoque fait obstacle, à la date de la présente ordonnance

toutefois aucun élément, ni aucune précision sur sa situation personnelle et financière, permettant au tribunal d'apprécier si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle, à la date de la présente ordonnance

Toutefois elle n'apporte aucune précision ni ne produit de justificatif permettant d'apprécier si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle, à la date de la présente ordonnance, au règlement des

toutefois aucun élément, sur sa situation personnelle et l'importance de ses charges, permettant au tribunal d'apprécier si l'état de précarité qu'il invoque fait obstacle, à la date de la présente ordonnance

ont finalement retenu la somme totale, toutefois ces éléments ne permettent pas au tribunal d'apprécier si elle justifie d'une situation de précarité qui ferait obstacle à la date de la présente ordonnance

élément, ni aucune précision sur leur situation personnelle et financière actuelle, permettant au tribunal d'apprécier si l'état de précarité qu'ils invoquent fait obstacle, à la date de la présente ordonnance

égard à produire un document faisant état d'un retard de paiement de son loyer du mois de janvier 2025, celui-ci n'établit pas qu'il ne serait financièrement plus en mesure, à la date de la présente ordonnance

requérante ne saurait soutenir que c'est à tort que le pouvoir adjudicateur a tenu compte de la présence, ou non, d'un économiste dès lors que, et ainsi que cela a été dit au point 5 de la présente ordonnance

Quand bien même il ressort des pièces du dossier et, notamment, des informations contenues dans la fiche pénale, qu'aux termes de l'ordonnance de règlement prise par le juge d'instruction à l'issue de

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission

Selon le règlement de la consultation : « Comment soumissionner ?

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à la cour nationale du droit d'asile de statuer par ordonnance

Me Nunes demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance sur ce point.

financiers ont été saisis afin de permettre une exécution de l’article L. 761-1 dans les meilleurs délais, il n’apporte aucun élément laissant supposer que la somme litigieuse aurait fait l’objet d’un ordonnancement

termes de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance