Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il a été placé à l'isolement le 6 février 2023 au centre de détention de Villenauxe-la-Grande plusieurs fois prolongée pour la détention d'objets ou substances interdites.

Il a été placé, provisoirement et en urgence, à l’isolement à son arrivée au sein de ce centre de détention, le 2 avril 2024, puis a fait l’objet d’une décision de prolongation de son placement à l’isolement

B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.

A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.

; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 7 décembre 2022 ordonnant la prolongation de son isolement ; 3°)

du 25 mai 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de l'intéressé, une telle décision, qui ne peut

La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant à M.

améliorer ses conditions de détention ; 2°) de lever ou de réduire la mesure de placement à l’isolement dont il fait l’objet.

E a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 février 2021.

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé ou de l’attestation de prolongation

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France

: / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 1.

d’instruction ou un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'une attestation de prolongation d'instruction sur la situation de Mme B, dont le contrat d'apprentissage a été suspendu par son employeur depuis