Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

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A... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner, solidairement, l’Etat et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) au paiement de ses frais de changement de résidence pour un montant

Enfin, selon l’article 3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats sont soumis à une obligation

Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,

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Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

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B demande sur ce fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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D ne pourra se rendre dans les deux chambres situées à l'étage, cette circonstance ne suffit pas à rendre l'appartement inadapté à son handicap. Dans ces conditions, le comportement de M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58

En premier lieu, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat

de l'intégralité de son ancienneté professionnelle lors de son classement au premier grade ; - L'Etat a engagé sa responsabilité pour illégalité fautive par méconnaissance des dispositions de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 472154 du 20 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis sa demande, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative,

Selon les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité

de la justice et les magistrats détachés. / 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions