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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519154_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
interprète, le préfet de police soutient, sans être contredit utilement, que ce dernier a été condamné par la justice française pour provocation à la haine et qu’il est membre de la branche française de l’organisation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104685_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des Nations unies et la copie de la réponse du secrétariat de l'organisation des Nations unies à cette demande d'enregistrement. 3°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer, dans un délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Unies pour le nouveau régime politique. 3°) d’enjoindre à l’État français d’organiser à cette fin la première réunion de discussion, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Unies pour le nouveau régime politique. 3°) d’enjoindre à l’État français d’organiser à cette fin la première réunion de discussion, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, dans un délai
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303688_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’exonération de ses rémunérations versées par l’Organisation des Nations unies (ONU) d’un montant de 33 121 euros l’année 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2103287_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Au cours de cette période, il a mensuellement perçu de l'Organisation des Nations Unies une rétribution dite " mission supply allowance " (MSA) d'un montant journalier de 105 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
reconnaissance de l'État palestinien, qui est défendue par le Président de la République et a d'ailleurs donné lieu à un vote de la France d'une résolution en sa faveur à l'Assemblée générale de l'Organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, pendant cette période, perçu une indemnité mensuelle individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite " Mission Supply Allowance ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509882_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l’article 1er de la convention de l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325429_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par le vote du représentant de la France auprès de l'organisation des Nations Unies (ONU), par lequel celui-ci s'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001306_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
des Nations unies est une organisation internationale financée notamment par la France, de sorte qu'il ne peut être considéré que ses ressources proviendraient pour l'essentiel de l'étranger ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500661_20250217
17 février 2025
17 février 2025
du préambule de la constitution de 1946, l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la convention de l'organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, entre les 1er janvier 2018 et 15 novembre 2019, perçu une indemnité mensuelle individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite " Mission Supply Allowance ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500453_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2024 par lequel le ministre de l'intérieur l'a titularisé, en prononçant en son article 2, son reclassement au 1er échelon, indice majoré 455, dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207260_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204750_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Unies, de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe et d'extraits de rapports émanant d'instance de l'Organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517127_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Herblain de pavoiser le monument aux morts d’un drapeau palestinien le 22 septembre 2025 et d’un drapeau de l’organisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205292_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502694_20250829
29 août 2025
29 août 2025
constitutionnel ; * la décision contrevient au 3 de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 13.3 du pacte des droits sociaux économiques et culturels de l'Organisation
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