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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202935_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
où s'est produit l'accident ; il apporte la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public autoroutier ; - eu égard aux circonstances de survenue de l'accident, Mme B ne peut pas être regardée comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202710_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
implantés dans le domaine public routier communal et départemental le long de l'autoroute A41 ; 2°) de mettre à la charge de la société AREA une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206594_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
appartenant au service public autoroutier et que les travaux ont été réalisés dans l'intérêt du domaine public autoroutier et sont conformes à la destination du domaine ; - les travaux sont également
Source officielle2ème chambre
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle n'est pas la société concessionnaire du service public autoroutier ni gestionnaire du domaine public autoroutier sur la section de l'autoroute A11 sur laquelle l'accident a eu
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de cet ouvrage public ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de chiffrer la perte de valeur de leur bien ; 3°) de mettre à la charge de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la société Vinci autoroutes n'est en aucun cas concessionnaire ni exploitante de l'autoroute A89 ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public n'est démontré dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
publique maître de l’ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En 1973 a été construit un ouvrage autoroutier dont la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a la garde, traversant les parcelles du requérant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société anonyme Autoroutes du Sud de la France (SA ASF), qui a pour activités la construction et l'exploitation d'autoroutes et d'ouvrages d'art à péages, a sollicité le plafonnement de ses cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2003670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La responsabilité du maître d'un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002714_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208710_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour obtenir la réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge, d'une part, la réalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102163_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés
Source officielle1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société anonyme Autoroutes Paris Rhin Rhône (SA APRR), qui a pour activités la construction et l'exploitation d'autoroutes et d'ouvrages d'art à péages, a sollicité le plafonnement de ses cotisations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
que les études préliminaires d'ouvrage d'art (EPOA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA) des ouvrages d'art non courants du projet. / Les modalité d'établissement et d'instruction de ces dossiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'autoroute A 355.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont elle se prévaut.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303973_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officiellePage 1 sur 20