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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604779_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
espèce, sa remise en cause est intervenue en mars 2026, soit bien au-delà de ce délai ; - la décision contestée méconnait le principe de sécurité juridique ; la CARSAT a accordé un conventionnement en parfaite
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205976_20240229
29 février 2024
29 février 2024
soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande de revenu de solidarité active, elle n'était pas étudiante et que le département avait parfaitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208984_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
reprise en charge de la requérante ne sont pas, par conséquent, suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités belges d'apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
une ressortissante française, qu'il a présenté une demande de régularisation et a eu un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 22 novembre 2021, que l'administration avait parfaitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206162_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
reprise en charge du requérant ne sont pas, par conséquent, suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités allemandes d'apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302387_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
reprise en charge du requérant ne sont pas suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités allemandes et finlandaises d'apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
exécutés sur la parcelle cadastrée section BV n°63 et dont ils ont la propriété se poursuivent en violation de leur droit de propriété ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la commune avait la parfaite
Source officielle3ème chambre
DTA_2100997_20230223
23 février 2023
23 février 2023
connaissance des lieux, serait exonératoire ; - l'imprudence de la victime permettant à elle-seule d'exonérer Dijon Métropole de sa responsabilité, la demande de condamnation devra être rejetée ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600241_20260209
9 février 2026
9 février 2026
formulaire de demande de reprise en charge du requérant ne sont pas suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités belges d’apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404603_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Prélaud, avocate de la requérante, en présence de cette dernière, qui insiste sur le fait que le préfet, qui a mis Mme D en demeure de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec son fils, avait parfaitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308887_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
reprise en charge du requérant ne sont pas suffisamment précises et complètes pour permettre aux autorités allemandes et finlandaises d'apporter une réponse à la demande des autorités françaises en parfaite
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300202_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces derniers ne pouvaient ignorer ni la véritable nationalité ni la situation de ce membre de leur famille.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
obtenir d’un tiers au logement les moyens d’y pénétrer, sans jamais obtenir l’autorisation du titulaire du bail, de son tuteur ou de son bailleur, et s’y est maintenue par voie de fait, ayant une parfaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pas être retenu pour motiver la sanction du licenciement dès lors qu'il ne figure pas dans la saisine de l'inspection du travail par la CPS le 13 septembre 2021 et que cet organisme qui avait une parfaite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années avant de demander à régulariser sa situation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103573_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour démontrer l'élément matériel du manquement destiné à éluder l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a constaté, d'une part, que Mme B avait parfaitement connaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'avenant a été approuvé par la délibération du 26 juillet 2022, publiée le 2 août 2022 ; la requérante a formé un recours gracieux le 22 septembre 2022, reçu le 23 septembre suivant démontrant de leur parfaite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à Saint-Gervasy, en France, valable avant son départ au Maroc à compter de l'année scolaire 2012-2013, alors que le rectorat de l'Académie de Montpellier avait parfaitement connaissance de son adresse
Source officielle5ème chambre
DTA_2300062_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme C a contacté le 26 août 2022 le comptable public d'une demande portant sur la situation de cet établissement et, par un courriel en réponse du 29 août 2022, celui-ci déclarait que la collectivité connaissait
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