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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500347_20250203

3 février 2025

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 novembre 2024 portant

1ère CHAMBRE

DTA_2200400_20230713

13 juillet 2023

et pour un partage successoral : / 1° le nom du propriétaire du terrain, / 2° le plan de situation du terrain à diviser à une échelle appropriée, / 3° la désignation des terrains devant résulter de la

1ère Chambre

DTA_2004547_20240308

8 mars 2024

En l'espèce, Mme A n'a pas acheté de terrain mais en est devenue propriétaire, par héritage de ses deux parents, dont les successions respectives ont été partagées entre elle et sa sœur, par acte notarié

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

8 décembre 2025

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

28 mai 2024

Enfin, lorsqu'en l'absence d'une première convention de PUP conclue avec un opérateur portant sur le financement d'équipements publics qui desservent d'autres terrains que les siens et qui seront utiles

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303404_20230314

14 mars 2023

qu'elle a acquis, et doit pouvoir avancer dans son projet de vie, partagé avec sa fille ; d'une part, le terrain en question, compte tenu de sa superficie et de la faible fréquentation de la voie à proximité

5ème Chambre

DTA_2108283_20231222

22 décembre 2023

avec le pylône existant sur le terrain d'assiette du projet pour s'opposer à celui-ci.

6ème Chambre

DTA_2303206_20240628

28 juin 2024

lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant

2ème chambre

DTA_2200976_20250205

5 février 2025

Le 25 octobre 2012, il a pris un arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à ce projet.

1ère Chambre

DTA_2200100_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

3ème Chambre

DTA_2300738_20240312

12 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DTA_2104974_20230112

12 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article 11 que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative

1ère Chambre

DTA_2300044_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505630_20260320

20 mars 2026

Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties » et aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les

1ère Chambre

DTA_2108772_20240718

18 juillet 2024

Les services de la mairie ont retourné au notaire des requérants le formulaire de demande de certificat d'urbanisme informatif en y portant l'indication que le terrain était inclus dans la zone Ub du plan

1ère chambre

DTA_2202739_20250318

18 mars 2025

Deux-Sèvres le 17 mars 2022 au motif que la parcelle terrain d'assiette du projet de division n'est pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune et, d'autre part, sur le fait qu'elle

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

20 mai 2025

Enfin, aucun plan de division n'était exigible dès lors que les travaux objet du permis contesté ne portent pas sur la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet

1ère chambre

DTA_2201325_20230223

23 février 2023

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions spéciales