Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière, dès lors que le président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris, contre qui la chambre disciplinaire de première instance

Lorsqu’en revanche une partie autre que l’administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l’issue de l’instance

Par décision du 14 février 2025, la commission disciplinaire d’appel de la fédération française des sports de glace a confirmé la décision de première instance et rejeté l’appel formé par M. A....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme G A relève appel de l'ordonnance n° 2206060 du 4 octobre 2022 par laquelle le président de la première chambre du tribunal

Elle soutient que : - l’appel interjeté par le requérant à l’encontre de la décision n° 2022-76 de la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France n’était pas suspensif dès lors que

Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première

A B, représenté par Me Beauquis fait appel devant le tribunal de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7

mais résultent de la stratégie de défense de la requérante à l'occasion des différentes instances et procédures engagées.

instance et en appel sont discutables dès lors qu'elles ont écarté la responsabilité des sociétés exécutantes, la part de responsabilité qui lui a été attribuée ne saurait en aucun cas être aggravée dans

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

se rende à l'audience du juge des référés du tribunal administratif dans l'instance donnant lieu à l'appel devant le Conseil d'Etat ; - et les observations de Me Hervois, représentant la préfète du

qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ». 3.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ». 3.

Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, il appartient au seul préfet de police de Paris de représenter l'Etat en première instance dans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait

Par la présente instance, A demande, d'une part, la suspension de la décision par laquelle la Fédération française de rugby (FFR) a autorisé le Racing club Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles