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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2306750_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
accessoire » résultant de la peine complémentaire d’inéligibilité prononcée à son encontre, la perte de grade, constatée par une autorité administrative après une privation de droits civiques, est une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303839_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518674_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 14 octobre 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il convient de bien distinguer peines complémentaires et peines accessoires. La circonstance qu'aucune des deux peines infligées à M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502198_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée
Source officielle8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'autorité peut lui demander des informations complémentaires ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est dépourvu de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du
Source officielle8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, né le 17 mars 1992 à Diber (Albanie), de nationalité albanaise, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Annecy, à une peine d'emprisonnement de 4 ans et 6 mois et à une peine complémentaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309154_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A, ressortissant algérien né en 2005, a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive de territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101518_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 novembre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302231_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il convient de bien distinguer peines complémentaires et peines accessoires. La circonstance qu'aucune des deux peines infligées à M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dont il fait l’objet est une peine complémentaire d’inéligibilité qui ne conduit pas automatiquement à la radiation des cadres ; * la décision pénale n’a pas prononcé la privation des droits civiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2409835_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et du droit d'asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324329_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, à une peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2304717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De surcroit, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402020_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 24 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Trésor public qui s’élève à la somme de 21 836 euros au titre des droits et intérêts de retard à garantir ; 2°) à titre subsidiaire, fixer un bref délai pour la réalisation d’une consignation complémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401754_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 et un mémoire complémentaire produit le 14 juin 2024, Mme B A, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517094_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 novembre 2025, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602201_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 13 février 2026, M. A...
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