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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2300935_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2312539_20260423
23 avril 2026
Elles sont de 3 ans par principe ; 2 ans pour la première affectation après la réussite d’un concours (…) / Il peut être dérogé à la condition d’ancienneté lorsque la situation personnelle de l’agent le
Juge Unique
DTA_2108518_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L.842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Etre
5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108606_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut, en l'absence de demande de régularisation
1ère chambre
DTA_2500244_20250513
13 mai 2025
assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003956_20231024
24 octobre 2023
Le 30 juillet 2018, elle a sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour la période courant du 27 août 2018 au 1er septembre 2019, période au cours de laquelle elle a
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande
DTA_2301392_20230724
JU2
DTA_2103199_20231222
22 décembre 2023
droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".
1ère Chambre
DTA_2101677_20230718
18 juillet 2023
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si : / a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303914_20230803
3 août 2023
D'une part, la société requérante fait valoir que la fermeture de la discothèque " L'Etrier " intervient à une période de l'année où elle réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires.
3ème Chambre
DTA_2105243_20240416
16 avril 2024
B a été placé en congé pour maladie du 24 août au 15 octobre 2020.
DTA_2101649_20231222
ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre, en l'absence de reliquat de
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
2ème chambre
DTA_2503442_20260403
3 avril 2026
10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable justifie, en dépit de démarches en ce sens effectuées auprès tant de l'établissement auquel il a confié la tenue du compte sur lequel sont inscrits ses titres
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200528_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans
Juge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815
DTA_2100570_20221013
13 octobre 2022
Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie, ainsi qu'à leur évolution ; / 1.1.2.
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