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10 874 résultats pour « perte d'une chance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001446_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire peut être indemnisé à hauteur de 350 euros après application du taux de perte de chance, tel que sollicité par le requérant ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500343_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

du taux de perte de chance ; - le préjudice d'affection des parents et des deux frères doit être indemnisé par une somme de 22 500 euros chacun après application du taux de perte de chance ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216235_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... est à l’origine d’une perte de chance de 80% d’éviter le dommage. Par suite, la responsabilité de l’AP-HP peut être engagée, de façon certaine, à hauteur de 80%.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

après application du taux de perte de chance de 50% et, à défaut, à 12 000 euros chacune après application du taux de perte de chance de 80% et ceux de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203341_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, les frais d'aménagement du domicile de Mme A B doivent être indemnisés à hauteur de 609,33 euros ; - eu égard au taux de perte de chance

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400822_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

compte tenu de l’application du taux de perte de chance de 10% ; - elle a droit au versement d’une somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance de survie pour indemniser son préjudice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1701922_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

taux de 0 % ; - après application du taux de perte de chance de 95%, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101091_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

perte de chance ; - 579 282,41 euros au titre de la perte de gains professionnels, avant application d'un taux de perte de chance ; - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, avant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

E... doit être évalué, après application du taux de perte de chance, à hauteur de 6 000 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003930_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du taux de perte de chance, à 40 000 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206713_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ils font valoir que : le centre hospitalier n’a commis aucun manquement dans la prise en charge de Mme E... ; la perte de chance d’éviter l’évolution neurologique doit être évaluée à 20 % ; la perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301551_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du taux de perte de chance en considérant que la faute du centre hospitalier de Niort a fait perdre à M. A... une chance de 35%.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001614_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence d'une faute et le taux de perte de chance : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de chance, soit 682 012,35 euros après application du taux de perte de chance retenu. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400874_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

J E au titre de la perte de chance ; - la somme de 7 200 euros doit être versée à Mme L E au titre de la perte de chance ; - la somme de 7 200 euros doit être versée à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108771_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de chance de 20% ; - le taux journalier du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder 13 euros, soit en l'espèce un montant global de 499 euros après application du taux de perte de chance de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002524_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la perte de chance : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005100_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du taux de perte de chance : * souffrances endurées : 2 000 euros ; * Après application du taux de perte de chance de 20% : * déficit fonctionnel permanent : 500 euros * préjudice d'agrément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900980_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - la pose d'un dispositif intra-utérin en cours de grossesse ne peut être à l'origine que d'une perte de chance de 50 % d'éviter un accouchement prématuré ; - l'absence d'information

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201659_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la perte de chance : 2.

Source officielle

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