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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; / 3° Un conseiller principal d'éducation désigné
Source officielle4ème chambre
DTA_2408537_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne
Source officielle5ème chambre
DTA_1911074_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne
Source officielle4ème chambre
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne
Source officielle4ème chambre
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400111_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; / 3° Un conseiller principal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : le règlement (UE) 2024/1083 du parlement européen et du conseil du 11 avril 2024 le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607557_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ne pas l’inviter, comme tête de la liste « Aix vivante et populaire » au débat pré-électoral organisé le 12 mars 2026 porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste
Source officielle1ère chambre
DTA_2200928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de la métropole de Lyon a désigné ses représentants au sein du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, de transmettre au Conseil d'État la question
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005213_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par délibération du 30 mai 2020, le conseil municipal de Dannes a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration de son centre communal d'action sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502922_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
qui vont y siéger ont été, selon lui, irrégulièrement désignées par les élections du 25 juin 2025 et que ce conseil est susceptible de prendre des décisions irréversibles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303879_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme Daguet soutient que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le règlement du conseil municipal affecte substantiellement les droits des conseillers municipaux et porte une atteinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... a été désigné conseiller communautaire au conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois à compter du 26 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203305_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme Daguet, conseillère municipale de la commune de Carqueiranne, demande la suspension des articles 2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 du règlement intérieur du conseil municipal de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlées par lui ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602357_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
obstacle à l’exercice d’une activité politique directement liée au scrutin à venir et porte atteinte à la liberté de réunion et la liberté d’expression du requérant ; elle compromet l’expression pluraliste
Source officielle2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Néanmoins, la liberté d'expression des conseillers municipaux doit être conciliée avec les contraintes inhérentes au fonctionnement de la collectivité territoriale. 25.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408568_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dès lors qu'elle a été condamnée le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de proxénétisme aggravé, pluralité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200229_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()". 4.
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