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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104090_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de départ de son congé de grave maladie ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de fixer à la date du 16 décembre 2019 le point de départ de son congé de grave maladie sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Puis par courrier du 23 septembre 2021 la commune a modifié le point de départ de départ du versement de l'ARE au 24 avril 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201420_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du groupe de sociétés, cet évènement devant être le point de départ du délai prévu au c de l’article R. 196-1 du livre de procédures fiscales ; - elle est fondée à demander l’imputation des déficits
Source officielle1ère chambre
DTA_2402253_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de départ de son congé au 2 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation en fixant le point de départ de son CLDM au 2 janvier 2023 ; 3°) à titre subsidiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, expert, sollicite la modification de sa mission en vue de dire si des dispositions particulières du château ont pu faciliter la propagation de l'incendie et de déterminer la localisation du point
Source officielle3ème chambre
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le requérant soutient que : - il est en droit de se prévaloir de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 §30, en ce qu'elle fixe le point de départ du délai de détention de parts sociales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203431_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
décision attaquée du 9 novembre 2021 par un recours préalable daté du 6 janvier 2022, reçu le 7 janvier 2022, qui se contentait de demander pourquoi la date du 2 novembre 2011 avait été retenue comme point
Source officielleChambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période 2015-2018 et a été destinataire d'une proposition de rectification, le 1er décembre 2020 ; cette proposition constitue le point
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301874_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302390_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Toutefois, le point de départ applicable dans les cas prévus au c) de la seconde partie de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales correspond à la date à laquelle le contribuable a eu connaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501838_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
née du silence du recours administratif préalable obligatoire en date du 20 septembre 2024 en tant qu'il demande que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit réévaluée quant à son point
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206488_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressée de l'étendue du risque à l'origine du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205886_20230221
21 février 2023
21 février 2023
territoire français ; - l'arrêté querellé est fondé sur l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 alors que sa situation n'entre dans aucun des cas visés par cet article permettant de déterminer le point
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2407169_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205849_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la date de publication de l'arrêté déterminant la prise de connaissance de l'intéressé de l'étendue du risque à l'origine du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100650_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime, en fonction des informations auxquelles elle a pu avoir accès, est en mesure de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001432_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, qui conteste la date de début de cette période, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision, et à ce que le point de départ de son indemnisation au titre du chômage
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319125_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; 2°) d’enjoindre au bureau du H3C de réexaminer sa demande sur la date qu’il convient de retenir comme point de départ du mandat initial de commissaire aux comptes qu’elle détient auprès de l’APGIS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100473_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506536_20260222
22 février 2026
22 février 2026
Par ailleurs, pour justifier l’urgence de la situation, le requérant fait valoir que l’absence de numéro d’enregistrement de cet arrêté rendait impossible de déterminer la date exacte du point de départ
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