Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. / Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre, le requérant, pour pallier l'absence de titre de propriété sur le véhicule en cause, ne peut se prévaloir de l'article 2276 du code civil selon lequel " En fait de meubles, la possession vaut
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'acquéreur sera subrogé dans les droits éventuels du propriétaire dépossédé à l'égard des sommes qui auraient été prélevées sur ce prix et ces intérêts à quelque titre que ce soit. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
code de l'éducation n'établit pas, ainsi qu'elle le soutient, que la société Ansamble est propriétaire du lave-vaisselle installé dans la cantine de l'établissement, alors qu'en fait de meuble, la possession
Source officielle3ème chambre
DTA_2202541_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le département du Rhône a entrepris la restructuration du collège Duclos à Vaulx-en-Velin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201337_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu la communication de la requête à la commune de La Possession. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507413_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306321_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Laboratoire d’écologie urbaine Réunion et autres une somme au titre des frais exposés par la commune de La Possession
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602130_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416066_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518560_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303586_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article R.431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501938_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de son titre de séjour et a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 26 février 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105375_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
services et de paiement en date du 22 octobre 2020 lui demandant de rembourser la somme de 3 176,80 euros au titre d'allocations indûment perçues ; 2°) à titre subsidiaire, de lui permettre de rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415007_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502812_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501911_20250225
25 février 2025
25 février 2025
titre de séjour. 2.
Source officiellePage 1 sur 155