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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304243_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016254_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

(embauche, promotion, sanction) () / Le membre du directoire peut consentir toute délégation et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003974_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201004_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C est également salarié, le service de la direction régionale du contrôle fiscal Nord a engagé un examen de la situation fiscal personnelle de M. et Mme C, par un avis du 18 janvier 2018 notifié le 21

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202144_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le 16 décembre 2021, la Société Saha Anatole a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de l'OFII qui a été expressément rejeté le 2 février 2022.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213920_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire fait valoir en défense, sans être contestée, que l'unité de contrôle n° 1 comptait 13 535 salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

aucun contrôle objectif de l'existence d'un motif économique réel et sérieux et elle se fonde exclusivement sur les affirmations de la direction de l'entreprise ; - l'inspectrice du travail ne mentionne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

aucun contrôle objectif de l'existence d'un motif économique réel et sérieux et elle se fonde exclusivement sur les affirmations de la direction de l'entreprise ; - l'inspectrice du travail ne mentionne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

aucun contrôle objectif de l'existence d'un motif économique réel et sérieux et elle se fonde exclusivement sur les affirmations de la direction de l'entreprise ; - l'inspectrice du travail ne mentionne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision initiale du 11 décembre 2020 de la directrice de la DETCC doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet

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TA

9ème Chambre

DTA_2301081_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le requérant soutient que Mme E C, en sa qualité de responsable d'unité de contrôle n°2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vald'Oise, ne pouvait valablement occuper

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205116_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

général de direction. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A la suite de ces deux contrôles, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire a prononcé le 17 mars 2022 à l'encontre de la société JLOS une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203622_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat

Source officielle

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