CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
(embauche, promotion, sanction) () / Le membre du directoire peut consentir toute délégation et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur
4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
5ème chambre
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
C est également salarié, le service de la direction régionale du contrôle fiscal Nord a engagé un examen de la situation fiscal personnelle de M. et Mme C, par un avis du 18 janvier 2018 notifié le 21
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
Le 16 décembre 2021, la Société Saha Anatole a formé un recours gracieux contre cette décision auprès de l'OFII qui a été expressément rejeté le 2 février 2022.
10ème chambre
DTA_2213920_20250818
18 août 2025
que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire fait valoir en défense, sans être contestée, que l'unité de contrôle n° 1 comptait 13 535 salariés
1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
DTA_2200131_20250626
aucun contrôle objectif de l'existence d'un motif économique réel et sérieux et elle se fonde exclusivement sur les affirmations de la direction de l'entreprise ; - l'inspectrice du travail ne mentionne
DTA_2103211_20250626
DTA_2103212_20250626
DTA_2103214_20250626
1ère Chambre
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision initiale du 11 décembre 2020 de la directrice de la DETCC doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
Le requérant soutient que Mme E C, en sa qualité de responsable d'unité de contrôle n°2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vald'Oise, ne pouvait valablement occuper
6ème chambre
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
général de direction. 7.
4ème chambre
DTA_2201677_20240411
11 avril 2024
A la suite de ces deux contrôles, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire a prononcé le 17 mars 2022 à l'encontre de la société JLOS une
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat
Page 1 sur 208