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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201428_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
équivalent au stade de l'admission, il n'en résulte pas pour autant que le pouvoir réglementaire aurait entendu interdire à ce jury d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201430_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
équivalent au stade de l'admission, il n'en résulte pas pour autant que le pouvoir réglementaire aurait entendu interdire à ce jury d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats
Source officielle6ème chambre
DTA_2405609_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, le préfet a méconnu le champ d'application de ces dispositions, que toutefois, il y a lieu de leur substituer le pouvoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2405724_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu de leur substituer le pouvoir souverain d'appréciation du préfet. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A a confirmé les termes du moyen d'ordre public.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404362_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu de leur substituer le pouvoir souverain d'appréciation du préfet. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A a confirmé les termes du moyen d'ordre public.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, il est loisible au jury d’un examen professionnel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100541_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227084_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, il est loisible au jury d’un examen professionnel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418167_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Dès lors que l'appréciation formée par ce jury dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325429_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, il n'appartient à aucun juge de connaître de cet acte de gouvernement par lequel s'exerce un pouvoir souverain. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203919_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois, il est loisible au jury du concours, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, la liste des candidats
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003783_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
note initialement annoncée, il ressort des dispositions précitées du décret relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale que, dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400404_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Toutefois, il est loisible au jury du concours, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, la liste des candidats
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309058_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201716_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est en tout état de cause pas susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201980_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est en tout état de cause pas susceptible
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108444_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400993_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201842_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement de son pouvoir
Source officiellePage 1 sur 2240