équivalent au stade de l'admission, il n'en résulte pas pour autant que le pouvoir réglementaire aurait entendu interdire à ce jury d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats

équivalent au stade de l'admission, il n'en résulte pas pour autant que le pouvoir réglementaire aurait entendu interdire à ce jury d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats

étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, le préfet a méconnu le champ d'application de ces dispositions, que toutefois, il y a lieu de leur substituer le pouvoir

Il y a lieu de leur substituer le pouvoir souverain d'appréciation du préfet. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A a confirmé les termes du moyen d'ordre public.

Il y a lieu de leur substituer le pouvoir souverain d'appréciation du préfet. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A a confirmé les termes du moyen d'ordre public.

En premier lieu, il est loisible au jury d’un examen professionnel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur

candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir

En deuxième lieu, il est loisible au jury d’un examen professionnel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur

Dès lors que l'appréciation formée par ce jury dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, un tel moyen ne

Par suite, il n'appartient à aucun juge de connaître de cet acte de gouvernement par lequel s'exerce un pouvoir souverain. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M.

Toutefois, il est loisible au jury du concours, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, la liste des candidats

note initialement annoncée, il ressort des dispositions précitées du décret relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale que, dans l'exercice de son pouvoir

Toutefois, il est loisible au jury du concours, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, la liste des candidats

En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être

Par ailleurs, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est en tout état de cause pas susceptible

Par ailleurs, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est en tout état de cause pas susceptible

En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être

En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être

En tout état de cause, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être

entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement de son pouvoir