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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505864_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont elle a été victime le 22 octobre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300049_20251014
14 octobre 2025
Labi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ; 2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer les préjudices
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400418_20250704
4 juillet 2025
tribunal de condamner les assureurs de la société Toit et Bois, soit les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, à l'indemniser au titre des travaux de reprise, des frais d'expertise et d'un préjudice
2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
dont il est demandé réparation au titre de la reprise du désordre n° 1 n'est pas justifié ; - le montant des préjudices complémentaires et la part de responsabilité attribuée à la société Portal à ce
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
qu'ils évaluent à la somme de 2 500 euros mensuels depuis le 1er août 2019 ; - l'attitude de la commune de Falicon a généré un préjudice complémentaire résultant de l'augmentation du coût de leur prêt
DTA_2505256_20260507
7 mai 2026
une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices
DTA_2502787_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que l’expertise est utile pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont elle a été victime, dont elle est en droit d’obtenir l’indemnisation en vertu
2ème chambre
DTA_2500212_20260416
capitalisation, au titre des travaux de reprise du système de gestion technique du bâtiment (GTB) ; 5°) de condamner les parties perdantes à lui verser la somme de 23 011,83 euros TTC au titre de son préjudice
DTA_2506103_20260512
12 mai 2026
dans le délai d’environ un an ; l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont elle est en droit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
Par ailleurs, s'agissant du préjudice patrimonial complémentaire aux préjudices déjà indemnisés par la réparation forfaitaire de l'Etat, il n'est pas contesté que les expertises qui ont permis de diagnostiquer
DTA_2504570_20260416
Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec les deux accidents de service dont elle a été victime les
DTA_2502677_20260109
Il soutient que l’expertise est utile pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec les accidents de service dont il a été victime, dont il est en droit d’obtenir l’indemnisation en vertu de
4ème Chambre
DTA_2101354_20230623
23 juin 2023
Par un avis du 17 septembre 2008 la CCI a estimé que l'indemnisation des préjudices de M. C incombait au CHRU de Brest.
DTA_2506104_20260402
2 avril 2026
Il soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec les deux accidents de service dont il a été victime les 15
DTA_2506280_20260402
Il soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont il a été victime le 25 mai 2016
DTA_2506282_20260507
Elle soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont elle a été victime le 16 novembre
1ère chambre
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
D a sollicité une indemnisation au titre de préjudices non indemnisés dans le protocole transactionnel.
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
a subi un préjudice de 1 241 510 euros HT causé par le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, et un préjudice complémentaire de 1 622 707,17 euros HT exclusivement causé par le maître de l'ouvrage
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
de Mme C B : * 90 000 euros, outre une rente annuelle de 10 000 euros à compter du 13 mai 2022, à capitaliser ; * 15 000 euros au titre de son préjudice complémentaire d'accompagnement ; * 5 000
DTA_2503057_20260219
19 février 2026
Il soutient que l’expertise est utile, dans la perspective d’un litige indemnitaire, pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont il a été victime le 17 octobre
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