de compter les soutiens publiés par le Conseil constitutionnel, de normaliser les noms de famille pour l'affichage de la liste publique, de trier les noms par digramme pour l'affichage de la liste publique

Les parties ne sont ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2022 à 16 heures, en présence de Mme Destouches, greffière : - le rapport de Mme Aubert, juge des référés ; - les observations

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de la décision du 12 juillet 2022 portant refus d'immatriculation de son véhicule, et, d'autre part, de condamner

utiles, de décision formelle de refus de titularisation à l’issue de son stage ; aucun arrêté de non-titularisation n’a été édicté avant le 31 décembre 2025, date d’expiration du stage prolongé ; l’administration

Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 16 et 19 décembre 2022 et d'enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder une prolongation d'activité.

Par une décision du 14 décembre 2023, le directeur de l’ENVSN lui a proposé de solliciter une prolongation de son détachement pour une durée de six mois jusqu’au 6 juillet 2024 et l’a informé du non renouvellement

Mme B soutient que : - la publication des noms des candidats admissibles à se présenter à l'issue des épreuves écrites entraîne une rupture de l'anonymat des candidats ; - la décision attaquée est

B C, signataire de la décision litigieuse, était compétent pour la signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qu'il a été nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et des

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée ; - le rapport de M. Gillet ; - et les conclusions de M.

public, dans sa version applicable au présent litige : « I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2025 à 9 h 30, en présence de Mme Pouply, greffière d'audience : - le rapport de M.

Sauvageot, rapporteur public. - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

un non-lieu à statuer dans le cadre du présent litige.

Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les rapports d'inspection sollicités. 2.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur l’exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées par le ministre : 2.