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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
mentionnant à cet égard que " le gérant démontre avoir procédé à la dépose du dispositif de vidéoprotection, avoir installé une rampe d'accès adaptée aux personnes à mobilité réduite, qu'il a également présenté
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504066_20250929
29 septembre 2025
lors que : cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; elle a immédiatement remédié aux manquements reprochés ; l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait tenant au défaut de présentation
ORTA_2504141_20251001
1 octobre 2025
3ème chambre
DTA_2206058_20221110
10 novembre 2022
délibération du 16 mai 2022. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
4ème Chambre
DTA_2204462_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure de contrôle irrégulière, en l'absence de demande préalable des agents de contrôle aux fins de se faire présenter les registres
1ère Chambre
DTA_2102449_20221021
21 octobre 2022
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
DTA_2004207_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-21 du même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
DTA_2109487_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
DTA_2003869_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
2ème chambre
DTA_2204058_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-21 de ce code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
4ème chambre
DTA_2302449_20251216
16 décembre 2025
La seule circonstance que les excuses n’aient pas été présentées en présence des agents témoins de l’incident du 12 mars 2020 n’est pas de nature à laisser présumer l’existence de harcèlement moral.
4 ème Chambre
DTA_2202116_20231006
6 octobre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
DTA_2202117_20231006
CHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
DTA_2211680_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
de services ou de commercialisation, en vue : / () -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; /
7ème chambre
DTA_2109288_20250627
27 juin 2025
’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la délibération en litige : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents
5ème chambre
DTA_2309708_20250922
22 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-23 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " La commission visite l'immeuble à la demande du maire ; / elle se fait présenter
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