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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ces éléments permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605562_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence résultant de la privation totale de sa rémunération n’est pas renversée et que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B se borne à se prévaloir de la présomption d'urgence résultant de la nature de la décision litigieuse, il ressort des motifs non contestés de l'arrêté portant retrait du titre de séjour dont l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513930_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée restreint sa liberté d'aller et venir ; la présomption d'urgence résultant de l'objet et des effets de cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300243_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
donné une fausse date de naissance en Espagne pour ne pas être placé en foyer pour mineur, alors que c'est précisément cette protection qu'il est venu chercher en France, permettent de renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603320_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... se prévaut de la présomption d’urgence résultant du non renouvellement de son précédent certificat de résidence algérien et fait valoir qu’il risque de perdre l’emploi qu’il occupe depuis le 1er mars
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300356_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Bélot, juge des référés, - les observations de Me Teffo, qui a versé de nouvelles pièces au dossier et repris ses écritures en les développant, précisant en outre que la requérante bénéficie de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606119_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elles soutiennent que : -la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une présomption d’urgence résultant des dispositions de l’article L.600-3-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606118_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une présomption d’urgence résultant des dispositions de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme ; * l’urgence résulte
Source officielle2ème chambre
DTA_2500964_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510591_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
emploi qu'il est menacé de perdre à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation administrative et, que par ailleurs il n'est fait état d'aucune circonstance de nature à renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406347_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C demandant le renouvellement de son titre de séjour lui a été opposé et aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption ne résultant de l'instruction, la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535985_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense et qui était absent à l’audience, ne remet pas en cause la présomption d’urgence résultant de la demande de renouvellement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense et qui était absent à l’audience, ne remet pas en cause la présomption d’urgence résultant de la demande de renouvellement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517219_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
lesquels l’intéressé explique s’être rendu dans son pays d’origine, et qu’il n’a accompli que deux courtes missions d’intérim durant le mois de septembre 2025, n’est pas de nature à renverser la présomption
Source officielle7ème chambre
DTA_2304309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - elle méconnaît le principe de présomption
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202682_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vie commune depuis la célébration du mariage n'est pas remise en cause par le préfet qui n'apporte, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point, aucun élément de nature à renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - il existe une présomption d'urgence résultant de ce que la décision d'exclusion temporaire le prive de sa rémunération pendant plus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200075_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
réforme, que l'avis du médecin de prévention n'a pas été sollicité et que l'avis n'est pas motivé ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration n'a pas pris en compte la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401244_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Pour combattre la présomption d'urgence résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la commune de Lacanau fait valoir que les travaux projetés sont réversibles, la construction
Source officiellePage 1 sur 221