Elle soutient que : - le procès-verbal de bornage établi le 18 novembre 2021 n'a pas pour effet de se prononcer sur la propriété des terrains et ne peut permettre de constater un empiètement, de telle

de constat d’huissier, de la somme de 125,25 euros au titre de la sommation interpellative dressée et de la somme de 994,50 euros au titre du bornage de la parcelle établie par procès-verbal de bornage

Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Jean-du-Pin a commis plusieurs agissements fautifs dès lors que, en signant le procès-verbal de bornage dressé le 23 septembre 1997, elle les a induits en

est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'alignement individuel du chemin des Fontaines amont n'a pas été établi au regard des limites de fait de la voirie, mais exclusivement sur la base du procès-verbal

Un procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance des limites a été signé le 17 décembre 2020 par les propriétaires de la parcelle CC 183 jusqu'à la vente du bien, MM.

par cette dernière, ce que prévoit d'ailleurs expressément le procès-verbal de bornage reçu le 10 janvier 2022 ; - ils n'ont pas été informés au préalable du montant des frais et du partage à opérer

A en vertu d'un procès-verbal de bornage de 1988.

Lors de ce bornage, un procès-verbal, dressé par un géomètre expert et accepté par Mme B, a défini la limite réelle de sa parcelle avec la parcelle voisine.

commune de Saint-Georges-Les-Bains de produire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, tous les titres de propriété, actes d’acquisitions relatifs aux voies concernées, les procès-verbaux

établissement accueillant du public ; ils portent atteinte aux droits dont elle dispose et qu'elle tire de la convention de servitude susmentionnée ; la société Alfae a expressément reconnue, par le biais d'un procès-verbal

Les opérations amiables de bornage n'ont pu aboutir en raison de l'opposition de Mme B, ce qui a conduit le géomètre-expert à rédiger un procès-verbal de carence.

Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du 2 avril 2021 annexé au procès-verbal de bornage du 14 avril 2021, du plan de division foncière et du plan de masse de l’existant

Les procès-verbaux de bornage des propriétés communales.

formation pour adultes accessible pour les personnes à mobilité réduite, et ne concernent pas un bâtiment à usage bureautique ; - la société pétitionnaire a expressément reconnue, par le biais d'un procès-verbal

Le document de la SAFER datant de 1970 transmis par les requérants ne mentionne pas plus l'existence d'un chemin rural et le procès-verbal de bornage dressé en août 2011 qui fait allusion à ce chemin,

parcellaires reportées sur les plans de la demande d'autorisation d'urbanisme sont erronées, de sorte que le projet empiète en réalité sur sa propriété, il n'établit pas l'exactitude de ses allégations en se bornant

La Polynésie française n'a pas établi de procès-verbal des opérations de bornage qui ont conduit le cadastre à déclarer cette terre comme étant " sans nom " et aucune fiche de mutation ou aucun procès-verbal

Toutefois, d'une part, ni le procès-verbal de constat d'huissier effectué le 27 juin 2016 qui se borne à constater l'éloignement du talus de la rue des Sagotiers mesuré " entre la hauteur du talus et le

relevé cadastral ; les convocations ont été adressées en avance et les éléments du dossier ont été parfaitement présentés au conseil municipal ; le vote a été fait à bulletin secret ; il n'y a pas eu de procès-verbal

n'ont pas disposé d'une information suffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il ressort des termes du compte-rendu et du procès-verbal