Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative

d'une rafle ou d'un ordre de réquisition résultant d'actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 " et " loi du 16 février 1943 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : "

Dès lors, leurs prétentions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées. 14.

1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées ; - l’ordonnance n° 45-368 du 10 mars 1945 ; - le décret-loi du 14 juin 1938

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties : " A partir du 1er janvier 1943, la

Si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions de l'instruction du 1er

Vu la procédure suivante : H une ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative

16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une

27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est de nature à

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

l'homme de 1948, par l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, par l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, par l'article 10 de la

Selon le IV de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " () les () huissiers de justice () nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative aux permis de construire ;

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à

L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 étendant le champ d'application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 relative à