Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la deuxième prolongation de la rétention de M. B A : 2.

et de prolongation de la rétention.

et de prolongation de la rétention.

du maintien en rétention au-delà de trente jours […]. / Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une

la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger doit être contestée auprès du premier président de la cour d'appel compétente.

A... au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de quatre jours ; - l’ordonnance du 28 octobre 2025 du juge des libertés du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la prolongation de la

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention le 22 août 2022. Le 24 août 2022, alors que M.

Aux termes de l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

ordonnance du 3 septembre 2025, la vice-présidente de la cour d'appel de Toulouse a infirmé l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er septembre 2025 et a ordonné la prolongation

Par une ordonnance du 23 août 2023, la Cour d'appel de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure et a mis fin à la prolongation de la rétention de l'intéressé.

fondamentales ; -son appel devant la cour d'appel de Nîmes devait être traité dans un délai de 48h ; -la cour d'appel n'ayant pas statué sur son appel dans le délai de 48h de sa saisine, la prolongation

des mesures d'éloignement prises à leur encontre et ont, le 24 octobre 2020 durant la prolongation de leur rétention, effectué des demandes d'asile, qui ont été rejetées en procédure accélérée par l'Office

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête de l'administration aux fins de prolongation

Vu : - les ordonnances de seconde et troisième prolongation de la rétention administrative de M. D..., se disant M. E...

de la présente instance, par une ordonnance du 2 février 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande du préfet de la Martinique de prolongation

Par une ordonnance du 31 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrecevabilité de la requête du préfet de la Sarthe tendant aux fins de prolongation de la rétention

ordonnance du 30 octobre 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 26 octobre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné la prolongation

ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation

Vu : - l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 novembre 2024 : - l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine

ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation