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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1901368_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pas tenu sa promesse de promotion ; - la non- exécution de cet arrêté lui a occasionné un préjudice économique et moral.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513039_20250812
12 août 2025
12 août 2025
d'embauche " et " promesse de promotion " ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301332_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ensuite et en toute hypothèse, la société Kardinal Promotion ne justifie pas d'une impossibilité de proroger le délai de cette promesse au-delà du 30 juin 2023, alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2206442_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201379_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - son intérêt pour agir est établi ; la légalité des décisions de préemption du 5 octobre 2017 n'est pas définitivement tranchée et la validité de sa promesse de vente est obligatoirement
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - selon le service, la société Sapeb Promotion aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI à MM.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
son fait, la commune ayant présenté à tort le terrain d'assiette du projet comme appartenant à son domaine privé et d'autre part d'une promesse non tenue, à savoir la méconnaissance des assurances précises
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206420_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
la société LM Promotion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Roger B Promotion demande au tribunal l'annulation de cette décision de préemption. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
sur le tènement objet de la préemption ; elle est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne fait pas apparaître la nature précise du projet envisagé ; elle est entachée d’illégalité dès lors que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200443_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
étant proposée dans ce délai.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du plan local d'urbanisme qui protège un linéaire commercial et artisanal et de la circonstance que la décision de préemption de la parcelle O n° 193 est intervenue hors délai ; - le projet ne présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2201516_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il s'ensuit qu'à supposer même que la délibération du 4 décembre 2019 puisse être regardée comme comportant une promesse de vente à la SAS Alila Promotion des terrains du site du chemin noir, l'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202371_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de vente, le 22 août 2019, ni, par suite, que cette promesse ne fût plus caduque à la date à laquelle la demande de permis de construire déposée par la SAS SML promotion a été déposée en mairie ni, a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307130_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En revanche, il ne résulte pas de la lecture de ces promesses de vente qu’un délai enserrait le dépôt d’une seconde demande de permis de construire en cas de refus opposé à un premier projet, hormis celui
Source officielle2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la commune de Drancy du droit de préemption urbain sur ces parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302365_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Edyfis Promotion, pétitionnaire, était bénéficiaire à hauteur de 50%, d'une promesse unilatérale de vente du 6 janvier 2014 consentie par la propriétaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025290_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La promesse de vente consentie le 29 février 2016 à la société BG Promotion a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait afin de
Source officielleJuge social
DTA_2303776_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : * la formation en cause, qui est reconnue pour offrir des perspectives d'emploi prometteuses dans le secteur de l'informatique, doit lui permettre d'acquérir des compétences techniques
Source officiellePage 1 sur 55