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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409749_20241113
13 novembre 2024
Care Promotion la promesse synallagmatique de vente relative à la cession des parcelles cadastrées AT 96, AT 721 et AT 718p ; 2°) de suspendre la promesse synallagmatique de vente annexée à cette délibération
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
ne rémunère pas le service rendu à celui-ci en lui conférant un droit d'option mais constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique
3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
à l'avant-contrat, mais uniquement à la constitution du dossier de location ; ni le chèque de banque, ni la promesse synallagmatique de bail n'entrent dans la définition des pièces justificatives ; par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
Si cette nouvelle proposition est intervenue trois ans après la notification de la première proposition, elle n'a pas constitué, du fait de son objet, un nouvel examen de situation fiscale personnelle
2ème chambre
DTA_2204246_20230511
11 mai 2023
synallagmatique d'échange d'un chemin rural avec la société MV Développement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Communay une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
suspensives, au demeurant non résolues, puis le 24 mars 2010 avec la société Adévia une promesse synallagmatique de vendre et d'acquérir pour le secteur 1 de la ZAC et a aussi bénéficié, de la part de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
suspensive de la promesse synallagmatique de bail à construction qui fixait cette date au 30 novembre 2023 ; - le risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction n'est pas
ORTA_2409748_20250227
27 février 2025
vue de déclasser par anticipation la partie du domaine public concerné ; 3°) d'annuler le contrat " promesse synallagmatique de vente (PSV) sous conditions suspensives entre la commune d'Andrésy et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
de vente litigieuse ne revêt pas le caractère d'une promesse unilatérale de vente mais d'une promesse synallagmatique ; - l'imposition méconnaît les dispositions des articles 93 et 93 A du code général
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
, l'objet de la promesse, sa durée, ses modalités financières ainsi que les chemins ruraux concernés par les servitudes et l'emplacement projeté des éoliennes.
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
En troisième lieu, la société requérante soutient que la plus-value de cession de son fonds de commerce doit être rattachée à l'exercice déficitaire clos au 31 janvier 2018 dès lors qu'une promesse synallagmatique
DTA_2511536_20251201
1 décembre 2025
En outre, il résulte des données publiques que la société Patrimoni Promotion, dont le capital social s’élève à 800 000 euros, dirige plusieurs sociétés civiles de construction vente et est elle-même intégrée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
A a promis de céder à la société à responsabilité limitée (SARL) Gratuit Pros la marque Zepros, moyennant le paiement de la somme de 1 770 000 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509906_20260127
27 janvier 2026
d’une promesse synallagmatique de vente de la parcelle cadastrée n°146 sur laquelle se trouve le projet accordé par l’arrêté litigieux.
7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
Le 14 juin 2019, le maire a signé avec la SAS L'Equipe 1083-Modetic une promesse unilatérale de vente sur l'ensemble parcellaire de 620 m2 ainsi qu'une promesse synallagmatique de bail sur le tènement
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200776_20231019
19 octobre 2023
28 mars 2022 par laquelle la directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a refusé de conclure un avenant à la promesse synallagmatique de vente conclue entre les
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301233_20230613
13 juin 2023
synallagmatique de vente qu'elle a conclu avec la société SAMFI-Invest, notamment la prise en charge par l'acquéreur de la démolition de l'outil industriel et de la réhabilitation du site industriel au
Chambre 1
DTA_2400713_20250304
4 mars 2025
de cette promesse.
5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
Selon les requérants, la mise en œuvre de ce projet se heurtait toutefois à deux obstacles : en premier lieu, les sociétés de promotion bénéficiaires de la promesse devenue caduque ne souhaitaient pas
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310299_20231030
30 octobre 2023
1 à cet acte, signé au mois de septembre de la même année, une promesse synallagmatique de vente du terrain d'assiette mentionné au point 2 sous plusieurs conditions suspensives, dont celle d'obtenir
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