à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.

Léon Grosse, SNEF et de la commune d'Aix-en-Provence à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations en sous-sol à hauteur de 90 % ; 6°) à la condamnation

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité territoriale quant à la perte du lien de confiance ; - l’entretien préalable à la fin du détachement ne lui

Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

Le 11 juillet 2014, une avance de 150 000 euros a été consentie à la société Léon Grosse afin de réaliser ces travaux. 2.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Article 11 : La société Léon Grosse garantira la société FCLP à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2 au titre du désordre identifié sous le n° A5.

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2022 et 11 mars 2024, la société KINGSWAY, représentée par Me Golab, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Pour refuser de titulariser Mme D, et prononcer par voie de conséquence son licenciement, le directeur général de l'AP-HM s'est fondé sur la circonstance que, en dépit d'une prolongation de six mois de

En octobre 2010, Mme D... a informé le docteur B... d’un projet de grossesse.

Elle a débuté une grossesse datée du 17 mars 2022 et devant l'augmentation de volume d'un kyste ovarien, a été prise en charge dans le cadre du suivi de sa grossesse à l'hôpital Cochin-Port-Royal à compter

grossesse ou à l'accouchement.

de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : - d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'accord-cadre à bons de commande de travaux d'entretien, de grosses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 2 356 euros correspondant aux intérêts de retard et pénalités qui ont été appliqués aux rappels d'impôt sur le revenu des années 2019 et

2022 sous le n° 2204344 et un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bischof Klein France, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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