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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404899_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318934_20230814
14 août 2023
14 août 2023
la validité était constante, il est apparu qu'aucun accord n'avaient été trouvés dans les conditions de l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle et dès lors il n'y a pas lieu de réunir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500002_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : -le code du travail ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la délibération n° 338 du 24 août 2023 ; - l’arrêté n° 2024-1217/GNC du 19 juin
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301062_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411120_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411124_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
intellectuelle (INPI) a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à être inscrits en qualité de personnes qualifiées en matière de propriété intellectuelle par validation des acquis de l'expérience
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102859_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
intellectuelle sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent en vertu du bloc de compétence fixé au L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, la compétence ressortissant au juge judiciaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2514371_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103997_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version alors applicable : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320661_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313508_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également
Source officielle8ème chambre
DTA_2110084_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502292_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502293_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517631_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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