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1ère Chambre

DTA_2300222_20230713

13 juillet 2023

Sur la délivrance de récépissés des listes électorales des syndicats CDTG, SPAT de la Guyane et FO : En ce qui concerne le protocole d'accord préélectoral du 15 novembre 2022 : 2.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202632_20230329

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la Fédération syndicale unitaire demande au tribunal : 1°) d'annuler le protocole d'accord préélectoral fixant les modalités

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

29 septembre 2022

Une réunion avec les syndicats a été organisée pour le 28 septembre 2017 afin de négocier le protocole d'accord préélectoral.

1ère Chambre

DTA_2300812_20240221

21 février 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par un protocole d'accord préélectoral du 14 octobre 2022, il a été précisé entre l'administration et les organisations syndicales, que les demandes d'inscription

1ère chambre

DTA_2104369_20250513

13 mai 2025

membres du CSE ont été annulées par un jugement du 8 avril 2021 du tribunal judiciaire de Blois, au motif que le calendrier électoral avait été fixé unilatéralement par l'employeur sans avenant au protocole

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416846_20251127

27 novembre 2025

Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le CSE a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé

5ème chambre

DTA_2310659_20260203

3 février 2026

Gros, également désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC Santé Social, qui l’avait déjà mandaté pour négocier le protocole d’accord préélectoral, et Mme E..., ont rapidement été confrontés à l’

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

12 février 2024

membres du CSE central expiraient le 11 juin 2023, que, dans le cadre du renouvellement des membres des CSE d'établissement, la société Kuehne+Nagel a invité les organisations syndicales à négocier un protocole

2ème chambre

DTA_1901271_20221223

23 décembre 2022

La communauté de communes du Val Briard, par délibération du 13 décembre 2017 et les deux communes, par délibérations respectives du 21 décembre 2017, ont adopté un nouveau protocole d'accord fixant les

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401446_20260320

20 mars 2026

, conformément à son article 2, cet accord « vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du code civil.

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300687_20240917

17 septembre 2024

Elle soutient que : - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où Odyssi ne conteste pas les sommes dues ; le prix de vente de l'eau est fixé par le protocole d'accord

Chambre 1

DTA_2200393_20231020

20 octobre 2023

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

3ème Chambre

DTA_2106302_20230525

25 mai 2023

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties les 21 et 22 avril 2022.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302631_20230523

23 mai 2023

à la délivrance du titre de séjour revendiqué et accordé par la formation de jugement précitée.

Chambre 1

DTA_2100388_20230310

10 mars 2023

d'embauche dans un emploi en tension correspondant à sa formation et son expérience professionnelle et qui est visé à l'annexe I au protocole relatif à l'application de l'Accord cadre relatif à la gestion

Section 8 - Chambre 1

DTA_2600373_20260430

30 avril 2026

que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509656_20250627

27 juin 2025

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213217_20220902

2 septembre 2022

annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.