B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable public du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre a rejeté sa demande de mainlevée sur une hypothèque légale

D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :

condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers () autres que les privilèges et hypothèques () ".

Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité

donne ainsi le caractère d'ouvrage public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et

A s'est octroyé un privilège illégal ; - l'arrêté du 7 février 2019 doit être retiré en méconnaissance de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration.

la Société Algora environnement, représentée par Me Aubret, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le marché public

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

l'avenant n° 2 n'ont pas été respectées, l'article 4 du contrat de concession ne prévoit aucun droit au renouvellement ni de tacite reconduction, sauf en cas d'inachèvement de l'opération, l'avis de publicité

O R D O N N E : La requête des sociétés Sources, Naldeo, Arkedia, Système Wolf, Lingenheld travaux publics et We Scape et de M. B... C... est rejetée.

et privilèges pris par le Trésor soit ordonnée.

Sur les conclusions à fin de démolition de l'ouvrage public : 2.

Ainsi, la simulation correspond à l'objet du marché et ne privilégie pas un aspect particulier du marché, la durée de 220 jours étant appliquée de manière identique à tous les candidats.

Les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions indemnitaires

d'anciens agents contractuels passant de l'acheteur public à un candidat, ou à l'inverse, cette seule circonstance n'entraîne pas une distorsion de concurrence du fait d'éventuelles informations privilégiées

B a sollicité la délivrance d'une autorisation de voirie pour occupation du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse au droit de son commerce. Par la présente requête, M.

d'anciens agents contractuels passant de l'acheteur public à un candidat, ou à l'inverse, cette seule circonstance n'entraîne pas une distorsion de concurrence du fait d'éventuelles informations privilégiées