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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2204891_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2204893_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2204894_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
intéressés à l'affaire ont pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement en ce qu'elle a fait l'objet de formalités de publicité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
tardive des deux arrêtés manque à l'obligation légale de " publicité adéquate " d'un règlement imposée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - son recours n'est pas tardif dès lors que la conclusion de la convention de délégation de service public n'a fait l'objet d'aucune mesure
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ces dispositions subordonnent tout recrutement effectué par l'Etat ou ses établissements publics pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé à l'accomplissement de mesures de publicité prenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La note de service attaquée a été mise à disposition de l'ensemble des agents du centre hospitalier le 3 décembre 2020, par sa publication sur l'intranet du centre hospitalier, modalités de publicité qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101898_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive : le recours gracieux contre la décision de rejet n'est pas de nature à conserver le délai de recours contentieux qui coure à compter de la publication de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - elle présente un caractère tardif ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300600_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il suit de là que le déféré du préfet, ayant été enregistré le 10 juin 2022, est tardif. 4. Il résulte de ce qui précède que le déféré du préfet de la Corse-du-Sud doit être rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2025, le 20 août 2025, le 29 août 2025 et le 1er septembre 2025, la société Philippe Védiaud publicité, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412116_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son égard, alors même que la publicité
Source officielle8ème chambre
DTA_2302484_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La société Catoir fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable : elle a intérêt à agir, elle n'est pas tardive faute de la preuve de publication de la délibération ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203903_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -aucun des moyens de cette requête n'est fondé.
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