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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La circonstance que la décision de rejet de la réclamation présentée par la société Neo Management serait insuffisamment motivée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ». 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. ». 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
moyens d’exercer une telle influence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sur la qualification des prestations qu'elle rend ; il en est de même du respect des dispositions du code des transports ; - le forfait d'heures de vol s'assimile à l'achat d'un abonnement qui donne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203880_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, une erreur ou une omission dans les visas d'une décision administrative est sans influence sur la légalité de celle-ci. 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant de la matérialité et la qualification juridique des faits : 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l’article 256 du code général des impôts en refusant de la qualifier d'assujetti agissant en son nom propre mais pour le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle est signée par le mandant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
limitée (EARL) Courpron demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agents du département, ainsi que les personnes mandatées
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette consultation a révélé que l'intéressé avait été mis en examen pour des faits de trafic d'influence du 1er décembre 2020 au 28 février 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
éléments précis et circonstanciés pour contredire cet avis défavorable ; • contrairement à ce que fait valoir l'administration en défense, ces vices de procédure sont susceptibles d'avoir exercé une influence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
elle faisait valoir que ces qualifications englobent la qualification 2302 exigée par le règlement de la consultation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400821_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B a alors mandaté un avocat afin de le représenter en vue d'une procédure contentieuse.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. " 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000114_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000117_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans
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