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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103569_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant était détenteur de l'habilitation retirée par la décision attaquée au titre de sa qualité d'auto-entrepreneur qu'il exerçait sous la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304618_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 12 décembre 2022, la requérante a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence " visiteur/profession libérale " en qualité d'auto-entrepreneur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400991_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 12 décembre 2022, la requérante a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence " visiteur/profession libérale " en qualité d'auto-entrepreneur.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110358_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'auto entrepreneurs, les marchés publics conclus avec les professeurs de musique engagés en qualité d'auto-entrepreneurs et, à défaut, les contrats passés avec ces professeurs, les actes se rapportant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508246_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de contrat via son entreprise et se retrouve sans revenu ; -elle remplit toutes les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’auto-entrepreneur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607161_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il précise ainsi que cette situation l’expose à un risque constant de privation de liberté et d’éloignement, qu’elle le prive de la possibilité de poursuivre son projet professionnel en qualité d’auto-entrepreneur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506221_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club d football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504368_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2015, a suivi des cours de français et exerce une activité de bénévolat auprès du club de football de Villefranche-sur-Saône ; il exerce une activité professionnelle d'économiste de la construction en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500986_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A s'est expressément prévalu de sa qualité d'auto-entrepreneur dans le courrier joint à son formulaire de demande de renouvellement du titre de séjour, de sorte que sa demande devait être examinée à l'aune
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409400_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'intéressé a sollicité le 14 avril 2023 un titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur. Par un arrêté du 30 mai 2024, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509401_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - le requérant, en sollicitant via l’ANEF un titre de séjour un titre de séjour pour immigration professionnelle et un titre en qualité d’auto-entrepreneur, n’a pas sollicité un changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403102_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 4 mars 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur ou au titre de sa vie privée et familiale ou de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405015_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A la suite de la découverte de la qualité d’auto entrepreneur de Mme B... dès 2020, la caisse d'allocations familiales a remis en cause la neutralisation de ses ressources et mis à sa charge l’indu contesté
Source officielle7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B, qui a exercé en qualité d'auto-entrepreneur l'activité de livreur de repas à domicile du 2 mars 2020 au 21 mars 2023, a été assujetti à une cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises
Source officielle11ème chambre
DTA_2202363_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A a déposé initialement, le 16 avril 2021, une demande de changement de statut en qualité d'" entrepreneur - profession libérale ", il a par la suite sollicité, le 4 novembre 2021, un rendez-vous à la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301824_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B saisit le tribunal d'une décision du 27 septembre 2019 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas modifié sa situation en qualité d'auto
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302690_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
entend contester la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement d'une dette dont il est redevable en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106130_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que son entreprise a connu des difficultés et qu'elle peut prétendre à l'aide en cause en sa qualité d'auto-entrepreneur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305763_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
rémunéré, ayant pour projet de créer son auto-entreprise, avec un rendez-vous fixé quelques jours plus tard à cette fin, de sorte qu'il n'y avait pas de démarche à réaliser en ce qui le concerne ; - en qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004399_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du 3 août 2018 lui a causé des préjudices financiers : un manque à gagner sur le traitement du mois d'août 2018 qu'il évalue à 692,30 euros et un autre manque à gagner pour les cours de natation en qualité
Source officiellePage 1 sur 239