A..., demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Elle soutient que si elle admet la constitution de secteurs d'activité distincts au regard de la taxe sur les salaires, doivent être incluses dans les bases imposables les rémunérations des salariés affectés

Il en résulte que M. et Mme A... sont fondés à solliciter la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à concurrence des réductions

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre des années 2020 et 2021.

B, qu'au titre de l'année 2019, le service n'a pas rectifié le montant des salaires perçus déclarés pas l'intéressé, soit 12 390 euros, correspondant à la base imposable des salaires sans l'application

et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ". 5.

Compte tenu du dégrèvement accordé, le litige se limite à une demande de réduction de la base imposable de 15 485,84 euros et du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020

279 euros assortie des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017.

B A, représenté par Me Jeulin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

A E et Mme D C, représentés par la SCPA Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2016

, salaires () Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, () salaires, (), il est opéré une réduction représentative de frais professionnels

Considérant ce qui suit : 1.A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL BAM Services, dont M.

, salaires () Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, () salaires, (), il est opéré une réduction représentative de frais professionnels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle

, à hauteur de 672 568 euros, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et de prononcer la restitution de ces

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et la décharge des majorations correspondantes

, salaires () Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, () salaires, (), il est opéré une réduction représentative de frais professionnels