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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524583_20251226
26 décembre 2025
son stage le 5 janvier 2026, dans le délai de 48 heures courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’ordonner toute mesure utile permettant la réouverture et l’instruction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211078_20221212
12 décembre 2022
personne ayant admis au cours des débats avoir effectivement déposé une demande d'asile sous un autre nom, par peur d'être renvoyée dans son pays après la décision de refus du directeur général de l'Office
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
aient pu être valablement régularisées, car la réouverture des débats n'a été ordonnée que pour lui permettre, à elle seule, de rassembler ses écritures dans un mémoire récapitulatif et non pas pour permettre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400701_20240118
18 janvier 2024
établis et non fondés; elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre en interdisant, dans les faits, l'exploitation de la discothèque.
3ème chambre
DTA_2101284_20230619
19 juin 2023
m3/s ou un débit au moins égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406637_20240322
22 mars 2024
un pays étranger alors qu'elle est une ressortissante française, qu'elle a formé opposition contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 octobre 2021, laquelle a décidé, le 15 février 2024, la réouverture
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. (…) » Aux
ORTA_2306170_20231016
de la commune ; -il n'est pas possible d'autoriser la commune à intervenir uniquement dans le cadre de la réouverture des débats décidée par le juge d'appel, sans que les actions effectuées précédemment
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise
8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.
ORTA_2504521_20250221
21 février 2025
préfet de police du 7 février 2025 portant fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite 13 rue Copernic à Paris (75016) pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'autoriser la réouverture
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
La société Youpi Hours exploite un restaurant à l'enseigne du même nom, situé 43 rue Marcadet dans le 18ème arrondissement de Paris.
DTA_2206623_20221212
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors que l'activité de la société, qui a débuté fin mars 2022, s'est fortement ralentie à la suite d'un premier contrôle des douanes
Juge unique
DTA_2400954_20251127
27 novembre 2025
La réouverture des droits de l’allocataire a été décidée le 24 février 2025 par le président du Département avec un effet au mois de février 2024.
2ème Chambre
DTA_2213276_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer à raison de l'abrogation de l'arrêté attaqué.
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
qui pouvaient être rapidement levées ; les non-conformités constatées n’impliquaient pas de risques graves pour la sécurité des consommateurs.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
des installations au public ; elle compromet par elle-même la santé et la sécurité publique, compte tenu notamment des risques d'insalubrité et d'incendie inhérents aux non-conformités constatées.
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205425_20240618
18 juin 2024
6ème Chambre
DTA_2102702_20221017
17 octobre 2022
Une telle mesure doit être regardée en conséquence, non comme une sanction présentant le caractère d'une punition, mais comme une mesure de police. 4.
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